Glossaire Immobilier

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  • Abattement
    part de l’héritage ou du revenu sur lequel il n’y a pas d’impôts à payer.
  • Acte authentique
    toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l’objet d’un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.
  • Acte sous seing privé
    acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l’acquéreur.
  • Administrateur de biens
    professionnel chargé, par mandat, de la gestion immobilière d’un bien. Dans le cas d’immeubles en copropriété, il occupe la fonction de syndic. En termes de gestion locative, il se charge ...
  • Agence immobilière
    il s’agit d’une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s’y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.
  • Ascendant
    père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.
  • Assemblée générale de copropriété
    elle regroupe l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an. Les décisions adoptées en assemblée générale font l’objet d’un procès verbal.
  • Astreinte
    condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l’exécution d’une décision judiciaire.
  • Cadastre
    nom donné au plan qui couvre l’intégralité d’une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au ...
  • Caution
    somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s’engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance.
  • Cession
    transmission d’un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).
  • Charges
    dans une copropriété, dépenses causées par l’entretien ou le fonctionnement des parties communes.
  • Codicille
    nom donné à une modification apportée à un testament.
  • Collatéral
    frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine.
  • Commission
    rémunération des services effectués par l’agent immobilier.
  • Communauté
    régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
  • Compromis de vente
    promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l’acquéreur versant souvent un acompte (appelé ...
  • Copropriétaire
    propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires.
  • Copropriété
    bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
  • Crédirentier
    personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
  • Epargne logement
    Ce terme désigne un principe : vous versez de l’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d’obtenir un prêt immobilier ...
  • Echéancier
    Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L’échéancier s’applique pour le règlement d’appel de fonds et pour le remboursement d’un prêt. Il ...
  • Etat des lieux
    Document établissant un constat de l’état des lieux d’un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie ...
  • Franchise
    L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.
  • Foyer fiscal
    Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.
  • Frais de dossier
    Frais engendrés par l’étude et la mise en place d’un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
  • Frais de notaire
    Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit ...
  • Garantie biennale
    c’est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements…).
  • Garantie de parfait achèvement
    responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle ...
  • Garantie
    C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie ...
  • Garantie décennale
    pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent « impropres à leur ...
  • Investissement locatif
    Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
  • Immeuble
    en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).
  • Indivis (biens)
    biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).
  • Indivision
    un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un ...
  • Intérêts de retard
    en cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en ...
  • Intérêts intercalaires
    Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
  • Location meublée
    Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le ...
  • Location saisonnière
    Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement ...
  • Loi Malraux
    Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut « loi Malraux » peuvent bénéficier ...
  • Légataire
    personne qui a reçu un bien par testament.
  • Legs
    bien qui a été transmis par testament.
  • Libéralités
    terme juridique général donné aux donations et aux testaments.
  • Location-accession
    Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix ...
  • Lotissement
    Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
  • Marchand de biens
    commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente, en vue de réaliser des bénéfices.
  • Mainlevée
    Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.
  • Maître d’œuvre
    professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.
  • Maître d’ouvrage
    personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, ...
  • Mandant
    personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu’un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.
  • Mandat
    acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la ...
  • Mandataire
    personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu’un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.
  • Meubles
    en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
  • Millième (ou tantième) :
    unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.
  • Mise en demeure
    rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à ...
  • Mitoyenneté
    l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre ...
  • Multipropriété
    Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Dans ce cadre, l’acquéreur dispose de la jouissance d’un bien pendant une période déterminée de l’année.
  • Mutation à titre gratuit
    Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur ...
  • Mutation à titre onéreux
    Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
  • Plus-value
    Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d’un bien. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à ...
  • Prêt amortissable
    C’est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
  • Prêt locatif intermédiaire
    Appelé aussi PLI, c’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ...
  • P.L.I.
    Ou prêt locatif intermédiaire. C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent ...
  • Préavis
    Acte unilatéral préalable à la rupture d’un contrat de location.
  • Prêt – Condition suspensive d’obtention d’un prêt
    l’acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur ...
  • Prêt 1% logement
    C’est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts.
  • Prêt à l’accession sociale
    C’est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
  • Prêt à taux 0%
    C’est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent ...
  • Prêt conventionné
    C’est un prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Il donne la possibilité à l’emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de ...
  • Prêt in fine
    C’est un prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital d’un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé ...
  • Prêt-relais
    C’est un crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut ...
  • Privilège de prêteur de deniers
    C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien ...
  • Privilège mobilier
    la copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est ...
  • Promesse de vente
    Avant contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une ...
  • Promoteur
    Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
  • Syndic de copropriété
    élu par le syndicat des copropriétaires, il représente l’ensemble des copropriétaires. Il peut s’agir d’un professionnel, qui sera alors rémunéré, ou de l’un des copropriétaires qui devra assumer cette fonction ...
  • S.C.I.
    Société civile immobilière . La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier
  • S.C.P.I.
    Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d’investissement collectif qui ont pour but d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts de ...
  • S.H.O.B.
    Surface hors oeuvre brute . La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des ...
  • S.H.O.N.
    Surface hors oeuvre nette : C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et ...
  • Saisie
    Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.
  • Scoring
    Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d’estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d’évaluer, au delà de votre niveau ...
  • Séparation de biens
    régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
  • Sous-location
    Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.
  • Succession
    acte de transmission des biens d’une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.
  • Syndicat de copropriétaires
    regroupement de l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier en copropriété.
  • V.E.F.A
    Vente en Etat Futur d’Achévement. Cette vente dite souvent ‘sur plan’ rend l’acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu’à achèvement de son bien.
  • Valeur locative
    contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie ...
  • Valeur vénale
    valeur potentielle d’un bien immobilier s’il était mis en vente. Un expert immobilier peut estimer la valeur vénale ou locative d’un bien.
  • Vente immobilière
    la vente est toujours précédée d’un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu’une vente soit effective, elle doit faire l’objet d’un acte authentique rédigé obligatoirement par ...
  • Viager
    Transfert d’un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu’à son décès. Le débirentier s’acquitte d’un premier versement (le bouquet) inférieur ...
  • Vice
    C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.
  • Vice caché
    vice grave qui aurait rendu la vente impossible si l’acheteur en avait eu connaissance.
  • Bail ou contrat de location
    c’est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d’habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du ...
  • Bailleur
    personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.
  • Bien immobilier
    il peut s’agir d’un immeuble, d’un bâtiment (maison, hangar, etc.), d’un terrain, d’un fonds de commerce, d’une partie d’immeuble (appartement), auxquels s’ajoutent tous les biens attachés directement à l’immeuble : ...
  • Bouquet
    capital versé le jour de l’achat d’un bien en viager.
  • Débirentier
    personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
  • Déclaration d’intention d’aliéner
    déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
  • Dépôt de garantie
    somme versée par l’acquéreur (à la signature de l’avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d’exécution du contrat.
  • Descendants
    enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
  • Dévolution successorale
    manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).
  • Don manuel
    donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire.
  • Donataire
    personne qui reçoit une donation.
  • Donateur
    personne qui fait une donation.
  • Donation
    transmission d’un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n’attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.
  • Héritier réservataire
    personne qui bénéficie d’une réserve d’héritage et que l’on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
  • Hypothèque
    elle garantit à la banque ou à l’organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non-remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son ...
  • Jouissance
    Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers.
  • Nantissement
    Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur ...
  • Notaire
    Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du ...
  • Nue propriété
    propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit.
  • Opposition
    Lors de la vente d’un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu’il n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la ...
  • Quittance
    Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
  • Quotité
    Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l’assurance crédit.
  • Remboursement anticipé
    Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l’emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l’intégralité d’un prêt ...
  • Renonciation
    Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
  • Rentabilité
    C’est le rapport existant entre les sommes engagées dans l’achat et l’entretien d’un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d’inclure la plus-value potentielle ...
  • Résiliation
    Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.
  • Revenu foncier
    Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
  • T.E.G
    C’est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l’assurance ...
  • Taux d’endettement
    Utilisé notamment par les banques, il s’obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat…) par le montant de vos revenus.
  • Taux d’intérêt
    Il représente la rémunération d’un prêt. Il existe de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée… Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et ...
  • Taux fixe
    Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
  • Taux révisable
    Qui subit des variations/. Ce taux d’intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers …
  • Taux révisable capé
    C’est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l’avance (appelé cap).
  • Testateur
    personne qui fait un testament
  • Tontine
    association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l’unique propriétaire.
  • Travaux obligatoires
    certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, ...
  • UNPI
    Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès ...
  • Usufruit
    simple droit d’usage du bien, la propriété de ce bien revenant au nu propriétaire.

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